Le salarié licencié pour faute grave peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, dès lors que sa demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour ce motif.

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La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, sinon le salarié mis à disposition peut faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

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Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un autre État membre, doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière, pendant au moins deux ans, recouvrant un ensemble d'activités caractérisant la profession.

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