Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes.

Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.

Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a considéré qu'au vue des obligations reposant sur le médecin durant une garde de nuit, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif.

Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.

Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.

Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.