Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations des co-employeurs en cas de licenciement économique
Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de reclassement.
...Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d'un chômeur
L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat.
...Vers un rétablissement de l’autorisation administrative préalable de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel ?
Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel.
...Formalités préalables à l'entrée en vigueur d'un règlement intérieur
L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service.
...Mise en place d'un forfait-jours
L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
...Sort du contrat de travail conclu pendant la période de cessation des paiements
Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était également conclu au cours de la période suspecte précédant la liquidation judiciaire ouverte au cours de l'exécution du plan.
...CJUE : conditions d'octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares
Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers.
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