La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.Le premier alinéa de l'article L. 138-24 soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l'obligation de conclure un accord (...)
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