Droit de grève : dépôt à l’AN

Droit de grève : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève. Tout d’abord, la proposition de loi poursuit l’objectif de définir des motifs clairs de recours à la grève. Ainsi, le droit de grève ne pourrait porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche. La participation à une grève politique serait constitutive d’une faute lourde (...)
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