Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, dans un délai déterminé par chacun de ces articles. Les critiques (...)
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