Les juges refusent d'appliquer un forfait annuel en heures si aucun accord collectif valable ne le prévoit.
Un salarié, engagé en 2001 par une société en qualité de vendeur automobile, a été licencié en 2009. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la société au paiement d'une certaine somme à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009. Les juges du fond retiennent que l'avenant du 30 (...)
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