Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
Un litige a opposé un employeur à un comité d'entreprise en ce qui concerne les modalités de calcul du budget de ce dernier. La cour d'appel de Versailles a condamné le comité d'établissement du siège de la société ainsi que le comité central d'entreprise au paiement d'une somme à l'employeur, et a réduit la somme due au comité de l'établissement. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que, pour ce qui concerne le comité d'établissement du siège, les (...)
Cet article est réservé aux abonnés