Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.
Un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre la Caisse des dépôts et consignations et deux syndicats, ayant recueilli à eux deux au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise. Deux autres syndicats ont alors fait opposition à l'accord, ayant recueilli à eux deux 461 des 922 suffrages valablement exprimés lors de ces mêmes élections. La cour (...)
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