La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes mandats.
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation d'une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.Si les juges du fond ont bien constaté qu'aucune raison objective ne justifiait le (...)
Cet article est réservé aux abonnés