Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.

Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.

L'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la distribution de tracts syndicaux n'inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions.

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.

Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration.

Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes.

Il y a exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel.

Pour la désignation d'un délégué syndical d'établissement, la représentativité dépend des résultats des élections au comité d'établissement.