Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à ...
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CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l'Etat de résidence des enfants
La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs ...
Présomption d'imputabilité au travail suite à un accident : à l'employeur d'apporter la preuve contraire
L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une ...
CJUE : sécurité sociale des travailleurs exerçant sur le territoire de plusieurs Etats membres
Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat ...
5ème branche de la sécurité sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la ...
Pas de révision rétroactive du RSA en cas de manquements du bénéficiaire
Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ...
Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022
Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de ...
Activité réduite pour le maintien en emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à ...