Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par l’État.

Imposer à un salarié en mi-temps thérapeutique une mutation sur un poste moins générateur de stress est une mesure discriminatoire justifiant la prise d'acte de la rupture.

La preuve d'une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique ne nécessite pas une comparaison entre ces salariés, si la différence de traitement résulte des termes de l'accord collectif.

Le pouvoir de licencier peut être délégué à un salarié sous contrat de travail temporaire, mais cette délégation ne peut se déduire implicitement du pouvoir de recruter.

Le salarié licencié pour faute grave peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, dès lors que sa demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour ce motif.

La mise à disposition d'un salarié par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, sinon le salarié mis à disposition peut faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

L'employeur est en droit de contester l'imputation par la Carsat des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail sur son compte la notification des taux applicables au risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.

Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.