Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue est par ailleurs exigée pour exercer la fonction de pilote.

Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires. Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour son application, aménage les modalités de suivi de l’état de santé des salariés. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.

Publication au JORF d'un décret qui relève le salaire minimum de croissance de 2 % au 1er juillet 2012.

Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) versées par les départements.

La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Il ne peut être reprocher à l’employeur d’avoir violé la vie privée du salarié, lorsqu’il n’est pas intervenu pour obtenir un courriel privé du salarié, remis spontanément par un tiers l'ayant obtenu du destinataire initial.