Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.

Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.

Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.

Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT : ce siège demeure donc vacant.

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.

Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.