La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d'un centre d'aide par le travail d'un congé annuel payé.

Le salarié protégé licencié sans demande d'autorisation ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale aux salaires courant jusqu'à la fin de la protection qu'à la condition d'avoir présenté sa demande d'indemnisation avant cette date. À défaut, son montant dépendra du seul préjudice subi.

Le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut du vote le chef d'entreprise.

La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.

Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.

Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.

La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.

Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.