Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.

Dans une circulaire du 18 mars 2014, la Direction générale du travail se penche sur les nouveaux dispositifs introduits dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise par la loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013.

En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.

Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.

Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.

L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne lui permet de contester l'autorisation donnée par le président du TGI ou le juge qu'il délègue et la régularité des opérations.

Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.

Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.