Publication au JORF d’un arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la transmission dématérialisée des informations et demandes concernant le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.

Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.

Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.

Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.

Des propos tenus sur une page Facebook non protégée à l'égard de la société qui l'emploie, peut conduire au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.

Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.