Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : dépôt au Sénat

Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.

Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 551) visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été déposée au Sénat. Certaines communes nouvelles présentant un conseil municipal incomplet se retrouvent en grande difficulté en cas de vacance de (...)
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