Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi

Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi

Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours mais doit être posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

Par une décision rendue le 13 mai 2024 (requête n° 466541), le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence en harmonisant les délais de recours pour tous les citoyens, (...)
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