Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.
...Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.
...CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge
Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.
...Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration
Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.
...Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.
...Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
...Modalités de l'élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d'un conseiller municipal
Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.
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