Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.

Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.

Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.

La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.

Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

L’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la lande de Calais a violé la Convention EDH.

Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.