Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
...Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés.
...CEDH : refuse de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée.
...CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.
...Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.
...CJUE : rémunération des professeurs agents contractuels de droit public
La CJUE précise que le simple statut de fonctionnaire ne constitue pas une justification suffisante et objective pour différencier les revenus des fonctionnaires et des contractuels.
...QPC : demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire (rescrit juridictionnel)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
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