Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, relatif à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel". Dans une décision du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel précise que (...)
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