Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu ...
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Déféré laïcité : port du burkini dans les piscines grenobloises
Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de ...
Création de forêts cinéraires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au ...
CJUE : impact du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques
A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne ...
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par quatre communes portant sur des ...
La Nupes, nuance politique unique
Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à ...
Facturation des services de police pour un événement privé
En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a ...
La main courante cède : match nul entre le joueur et la commune
Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...