Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et ...
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La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte ...
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code ...
Le butoir de 3 cm devait-il être signalé ?
La victime d'une chute sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure d'un bureau de poste n'a pas démontré l'existence d'un lien ...
Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
Livraison d'armes sur son lieu de travail : faute grave ?
La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
Chute du mur : partage de responsabilités
Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...
Dommage causé par des travaux communaux : accidentel ou permanent ?
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...