Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe ...
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Simplification de l'action publique locale en outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi ...
Incendie sur une parcelle communale : la commune est-elle fautive ?
La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est ...
Référent déontologue de l'élu local
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local et à leurs ...
CEDH : carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d'une enfant placée en famille d'accueil
La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de ...
Un maire peut-il limiter la circulation d'une rue à certains riverains seulement ?
Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une ...
Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition
Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à ...
Un expert acoustique peut écarter l'existence de troubles à la tranquillité
Les rapports de mesures acoustiques réalisés par un expert acoustique sont en mesure d'écarter l'existence de troubles à la tranquillité ...