Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
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Ne pas désactiver une alarme justifie-t-il une retenue sur salaire ?
Le gardien d'un gymnase municipal qui a pris l'habitude de ne pas désactiver l'alarme de l'installation dès sa prise de fonction peut se voir ...
Evacuation violente de la faculté de Montpellier : le professeur insuffisamment sanctionné
Le Conseil d'Etat ordonne la révision de la sanction d'interdiction d'exercice de 4 ans infligée à l'enseignant de la faculté de droit de ...
Quand un agent municipal blesse un CRS sur une plage
La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un ...
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a ...
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut ...
Condamnation d'une commune niant l'existence de nuisances sonores
La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores ...
Déneigement d'un chemin rural desservant une propriété
En cas d'absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété, le résident peut-il rechercher la responsabilité de la commune sur ...
Nuisances sur plusieurs communes : qui est compétent ?
Le Conseil d'Etat a indiqué que la suspension administrative d'un établissement étant à l'origine d'un trouble à l'ordre public s'étendant sur ...