Le Conseil constitutionnel précise que le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
FPE : mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes
Deux décrets portant sur la mesure et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ...
Lille : pied à terre pour les vélos en centre-ville
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse de suspendre, faute d’urgence à le faire, l’exécution de l’arrêté de la ...
Expulsion : circonstances postérieures à la décision d'expulsion et refus du concours de la force publique
Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande ...
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la ...
Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première ...
CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés ...
Ratification de l'ordonnance "Accessibilité des sites web des administrations publiques" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des ...
Fermeture administrative d'un restaurant qui cause de nombreux troubles aux riverains
Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...