Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée.
La Commission européenne a lancé une procédure de passation de marchés publics de travaux pour la modernisation d'un ouvrage. Elle a confié ce marché à deux sociétés qui avaient préalablement conclu un contrat de consortium (...)Cet article est réservé aux abonnés