Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
Par un contrat, la chambre de commerce et d'industrie a confié à un groupement solidaire un marché public de travaux. Après la réception des travaux, les sociétés du groupement not saisi le juge (...)Cet article est réservé aux abonnés