Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300.000 € hors taxes le seuil de (...)Cet article est réservé aux abonnés