L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratique du conseil juridique pour un contrat public
Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
...DSP : à qui appartiennent les biens délégués indispensables au service public ?
Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.
...Marchés publics : notion de concurrent évincé
Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
...Manuel de bonnes pratiques en matière de PPP
La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
...Maîtrise d'œuvre assurée en régie : quelle compétence ?
Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
...Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte
Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
...Rappel des règles relatives à l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.
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