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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics et procédure de sauvegarde
Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.
...Articulation entre référé contractuel et référé précontractuel
Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.
...Procédure collective du titulaire d'un marché public
Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?
...Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance
La DAJ du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a modifié la notice du formulaire DC4 afin de la rendre plus explicite sur les règles relatives aux sous-traitants de deuxième rang.
...Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...Recours d'un candidat lésé indifféremment de son classement
Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.
...CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses
La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
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