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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de clause exorbitante d'un contrat d'occupation du domaine privé
Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
...Marchés publics : responsabilité du constructeur pour les désordres causés à des tiers
Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
...Impact de la défaillance d'une signature électronique sur la passation d’un marché public
Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.
...Modèle d'AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et indication du montant
Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
...La sous-traitance dans les marchés publics
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.
...GIP et délégation de service public
Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.
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