Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur : décompte général
En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
...Commande publique : lien nécessaire entre les critères de choix des offres et l'objet du contrat
Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
...QPC : concession du Stade de France
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
...Concession de service public : aptitude du candidat
Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
...Hiérarchisation des pièces contractuelles
Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
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