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Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'expropriant dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de cessibilité lorsque le propriétaire des biens étant décédé, les données du fichier immobilier du bureau des hypothèques, sur lesquelles s'est fondée l'administration, se révèlent être erronées ?
...Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
...Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
...Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil.
...Il n'est nécessaire d'interroger le juge administratif sur le caractère irrégulier d'une emprise que si celle-ci soulève une question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif.
...Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.
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