L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.

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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui accueille la demande de l'entrepreneur de travaux supplémentaires en retenant que ceux-ci avaient été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce dernier avait reçu un mandat spécial du maître de l'ouvrage et que ces modifications avaient été voulues par ce dernier.

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