Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal ...
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La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une ...
Suspension de la fermeture préfectorale d'un établissement organisant des gang bangs
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la fermeture par le préfet de police d'un établissement qui organise des "gang ...
Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
Le juge ne peut pas utiliser Google Earth sans le communiquer aux parties !
Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d'une application non communiqués aux parties ...
QPC : fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte en cas de d'encouragement à la haine
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat permettant la ...
CJUE : quelle souveraineté des Etats membres face à la culture des OGM ?
La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture ...
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat en première ...