Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière ...
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PLU, PLUi : peut-on annuler un permis de construire qui vise le mauvais plan ?
L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le ...
Laïcité : les élus locaux ont le droit de porter une tenue religieuse
Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur ...
TUE : accès aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Suicide de l'accusé en prison avant son procès : pas de droit à réparation de la victime
Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du ...
Modification du PLU sur demande du préfet : il faut parfois refaire l'enquête publique
Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...
Des dangers du pique-nique sous les arbres
Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...
Emissions industrielles : publication de la directive
La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel ...
Documents extraits de base de données : leur communication est possible... sous conditions
Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, ...