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QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire

QPC : droit au silence des magistrats lors d'une procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de :- l’article 52 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique (...)
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