Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.
Le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 22 juin 2024, procède en premier lieu à la modification du 8° de l'article R. 212-37 du code de (...)Cet article est réservé aux abonnés