hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Il n'appartient pas aux juges du fond de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.

A l'occasion d'une procédure de divorce engagée à son encontre par son épouse, M. X. a confié la défense de ses intérêts à Mme Y., avocate. Après s'être acquitté, en l'absence de convention d'honoraires, de diverses factures, et notamment de l'une d'un montant de 4.784 euros, M. X., exposant que les exigences de l'avocate étaient sans commune mesure avec ses moyens financiers, a sollicité l'intervention du bâtonnier à l'effet d'obtenir un tarif plus (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules