La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration de créance établie sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats mandatée par le créancier et signée au nom d'un avocat associé, "est régulière comme émanant d'une personne dispensée de justifier d'un pouvoir".La Haute juridiction judiciaire précise par ailleurs qu'en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, le créancier, qui a régulièrement déclaré (...)
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