Un décret du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Une circulaire du 12 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 29 juillet 2011, vient compléter ce décret.
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