L'injure proférée spontanément par l'épouse de la partie civile contre l'avocat des prévenus, suite aux propos de sa plaidoirie la visant personnellement, bénéficie de l'excuse de provocation.

Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.

L'honoraire de résultat, prévu par la convention d'honoraires, est dû à l'avocat, conseil d'une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la prestation caractéristique, soit l'obtention d'une décision définitive en faveur de sa cliente, a été exécutée.

La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.

La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.

Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.

Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.