Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.

La différence de montant de la cotisation des avocats inscrits au barreau de l'Essonne et celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire contrevient au principe d'égalité entre avocats.

La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.

La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.