Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie ne suffit pas pour son titulaire à obtenir une inscription à un barreau français en vertu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie
Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à trois avenants envisagée
Mise en consultation d'une extension à trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
...CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.
...Pas de contestation possible par le client des honoraires qu'il a librement réglés
Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement.
...Délit de subornation de témoin commis par un avocat
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.
...Modification du RIN de la profession d'avocat : respect et interprétation des règles
Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
...Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
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