Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires

Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires

Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct des docteurs en droit au centre régional de formation professionnelle peuvent être modifiées ou supprimées par décret.

Dans sa décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives aux modalités de délivrance des certificats de (...)
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