A l'occasion de ses voeux à la presse, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, a présenté ses priorités pour 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégularisation d'une erreur liée à la constitution d'avocat au cours de la saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
...Concurrence entre cabinet d'avocat et maison de justice et du droit
Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?
...Exigence de viligence des avocats lorsqu'ils procèdent aux significations
La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
...Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...CEDH : le droit de critique d'un avocat s'arrête là où commence la diffamation
Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
...Rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue
La commission d'office pendant une garde à vue ne constitue pas un travail forcé et la rétribution de l'avocat dans ce cadre n'est pas estimée insuffisante.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
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