Le CCBE a publié un guide pratique à destination des avocats dédié à la procédure de renvois préjudiciels auprès de la CJUE.
...Le CCBE a publié un guide pratique à destination des avocats dédié à la procédure de renvois préjudiciels auprès de la CJUE.
...Christiane Taubira a annoncé l'abrogation du décret "Passerelle" et la suppression de la taxe justice de 35 euros en 2014.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
...Le CNB a adopté une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.
...La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
...L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
...Le CNB a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel et la confidentialité des échanges de l'avocat.
...La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
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